Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1976010802
8 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1976
Numéro
1976010802
Page
1946
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex