Lex Iterata

Texte 1976010802

8 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1976
Numéro
1976010802
Page
1946
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex