15 AVRIL 1976. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole] <AR 2023-06-22/14, art. 1, 002; En vigueur : 10-09-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2023 et mise à jour au 31-08-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-9-1976
- Numéro
- 1976041511
- Page
- 11526
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-04-15/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-09-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.[1 La Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.]1
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(1AR 2023-06-22/14, art. 2, 002; En vigueur : 10-09-2023)
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
