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Lex Iterata
Texte 1976040514
5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1976
Numéro
1976040514
Page
7290
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex