Lex Iterata

Texte 1976011908

19 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL interdisant de soustraire à la circulation les pommes de terre

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1976
Numéro
1976011908
Page
622
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex