Texte 1976082505

25 AOUT 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le § 1er, de l'article 2, de l'arrêté royal du 12 septembre 1959, modifie par l'arrêté royal du 6 janvier 1966, portant exécution de l'article 11 de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1976
Numéro
1976082505
Page
14476
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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