Lex Iterata

Texte 1976060407

4 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL nommant les magistrats-assesseurs aux conseils provinciaux de l'Ordre des médecins, les membres magistrats et les greffiers aux Conseils d'appel, les membres médecins présentés par les facultés de médecine et les greffiers au Conseil national

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1976
Numéro
1976060407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex