Lex Iterata

Texte 1976101406

14 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL répartissant le crédit provisionnel prévu au décret ajustant le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française pour l'année budgétaire 1975, secteur Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1977
Numéro
1976101406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex