Lex Iterata

Texte 1976112514

25 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1976
Numéro
1976112514
Page
15356
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex