Lex Iterata

Texte 1976042709

27 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1976
Numéro
1976042709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex