21 JANVIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen"

ELI: Justel
Source
Publication: 13-3-1976
Numéro: 1976012103
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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