Texte 1976063016

30 JUIN 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1974 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1976
Numéro
1976063016
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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