Lex Iterata

Texte 1976040506

5 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1975 octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicapés naturels permanents

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1976
Numéro
1976040506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex