Lex Iterata

Texte 1976070917

9 JUILLET 1976. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1974 déterminant les grades classés dans les niveaux 2, 3 et 4, pour lesquels, à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, lors de la promotion par avancement de grade, il peut être procédé au déclassement des candidats

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1976
Numéro
1976070917
Page
12085
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-09/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex