Lex Iterata

Texte 1976030815

8 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL instituant pour la région wallonne, des commissions d'avis sur les plans de secteur

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1976
Numéro
1976030815
Page
3407
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-08/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex