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Lex Iterata
Texte 1976030815
8 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL instituant pour la région wallonne, des commissions d'avis sur les plans de secteur
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1976
Numéro
1976030815
Page
3407
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-08/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex