Lex Iterata

Texte 1976020907

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, modifiant les statuts du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1976
Numéro
1976020907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex