9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, modifiant les statuts du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel

ELI: Justel
Source
Publication: 17-3-1976
Numéro: 1976020907
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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