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Lex Iterata
Texte 1976073003
30 JUILLET 1976. - Arrêté royal relatif au congé de vacances supplémentaire pour l'année 1976 accordé à des agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1976
Numéro
1976073003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex