Lex Iterata

Texte 1976073003

30 JUILLET 1976. - Arrêté royal relatif au congé de vacances supplémentaire pour l'année 1976 accordé à des agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1976
Numéro
1976073003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex