Lex Iterata

Texte 1976092313

23 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclue à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1976
Numéro
1976092313
Page
12383
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex