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Lex Iterata
Texte 1976092313
23 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclue à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1976
Numéro
1976092313
Page
12383
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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