Lex Iterata

Texte 1976071610

16 JUILLET 1976. - Arrêté royal relatif à certains grades que peuvent porter les agents de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1976
Numéro
1976071610
Page
11523
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex