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Lex Iterata
Texte 1976031214
12 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant le coût maximum par lit visé par l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention financière de l'Etat en faveur de pouvoirs organisateurs de crèches et pouponnières
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1976
Numéro
1976031214
Page
4156
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex