Lex Iterata

Texte 1976102907

29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1976
Numéro
1976102907
Page
14907
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex