Lex Iterata

Texte 1976072903

29 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 février 1974 portant agréation des frigorifères destinés au traitement des viandes ladres du porc, du mouton, et de la bête bovine, modifié par les arrêtés ministériels des 24 septembre 1974 et 23 octobre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1976
Numéro
1976072903
Page
14125
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex