Lex Iterata

Texte 1976090301

3 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services du Premier ministre

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1976
Numéro
1976090301
Page
12650
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex