Refli

Lex Iterata

Texte 1976053110

31 MAI 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 ( dépenses extraordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1976
Numéro
1976053110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex