11 AOUT 1976. - Arrêté ministériel désignant les agents de l'Administration des Mines chargés de surveiller l'application de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une règlementation de leur usage, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-9-1976
- Numéro
- 1976081105
- Page
- 11102
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1976-08-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-09-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les agents des niveaux 1 et 2 de l'Administration des mines, y compris ceux du service géologique de Belgique, sont chargés de surveiller l'application de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation de leur usage, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.