Lex Iterata

Texte 1976081105

11 AOUT 1976. - Arrêté ministériel désignant les agents de l'Administration des Mines chargés de surveiller l'application de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une règlementation de leur usage, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1976
Numéro
1976081105
Page
11102
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-11/30
Entrée en vigueur / Effet
04-09-1976
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les agents des niveaux 1 et 2 de l'Administration des mines, y compris ceux du service géologique de Belgique, sont chargés de surveiller l'application de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation de leur usage, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.