5 JUILLET 1976. - Arrêté royal statuant sur la requête d'un permis exclusif d'exploitation de gaz combustible (grisou), sans limitation de profondeur, à l'intérieur des limites d'une concession de mine de houille. - Rejet

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.