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Lex Iterata
Texte 1976070514
5 JUILLET 1976. - Arrêté royal statuant sur la requête d'un permis exclusif d'exploitation de gaz combustible (grisou), sans limitation de profondeur, à l'intérieur des limites d'une concession de mine de houille. - Rejet
ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1976
Numéro
1976070514
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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