Lex Iterata

Texte 1976041507

15 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1967 portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2, et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1976
Numéro
1976041507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex