Lex Iterata

Texte 1976120905

9 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'Institut géographique national

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1977
Numéro
1976120905
Page
867
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex