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Lex Iterata
Texte 1976040105
1 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1971, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1972, 19 août 1974, 7 juillet 1975 et 21 octobre 1975, portant fixation du cadre organique de la Société nationale terrienne
ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1976
Numéro
1976040105
Page
9112
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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