Lex Iterata

Texte 1976100402

4 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1976
Numéro
1976100402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex