4 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 30-10-1976
Numéro: 1976100402
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-10-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.