Lex Iterata

Texte 1976070610

6 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la radiodiffusion-télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1976
Numéro
1976070610
Page
9936
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex