Lex Iterata

Texte 1976022704

27 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1976
Numéro
1976022704
Page
3375
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex