16 JUIN 1976. - Arrêté royal déterminant quel équipement devra être considéré comme appareillage médical lourd au sens de l'article 6bis, § 2, 5°, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-7-1976
- Numéro
- 1976061601
- Page
- 8958
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-06-16/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1994-02-10/33, art. 1, 010; En vigueur : 09-03-1994>
