Lex Iterata

Texte 1976070908

9 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1976
Numéro
1976070908
Page
10794
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-09/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex