Lex Iterata

Texte 1976042006

20 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 10 p.c. 1976-1984 de [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-4-1976
Numéro
1976042006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex