Lex Iterata

Texte 1976122818

28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.41 de la section VI du tableau annexé à la loi du 30 juin 1976 contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1977
Numéro
1976122818
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex