14 OCTOBRE 1976. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 20 bis, § 2, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-12-1976
- Numéro
- 1976101403
- Page
- 16522
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1976-10-14/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date à déterminer au application de l'article 20 bis, § 2, inséré par la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 dans la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, est le 1er janvier 1977.
Art. 2.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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