Texte 1976101403

14 OCTOBRE 1976. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 20 bis, § 2, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1976
Numéro
1976101403
Page
16522
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-10-14/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1977
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La date à déterminer au application de l'article 20 bis, § 2, inséré par la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 dans la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, est le 1er janvier 1977.

Art. 2.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.