Lex Iterata

Texte 1976102806

28 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal créant un Comité permanent pour le recyclage des vieux papiers et cartons, dénommé en abrégé "Corepa"

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1976
Numéro
1976102806
Page
15557
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex