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Lex Iterata
Texte 1976102806
28 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal créant un Comité permanent pour le recyclage des vieux papiers et cartons, dénommé en abrégé "Corepa"
ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1976
Numéro
1976102806
Page
15557
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex