11 FEVRIER 1976. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2006 et mise à jour au 03-10-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-4-1976
- Numéro
- 1976021108
- Page
- 5050
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1976-02-11/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<AR 2006-09-15/66, art. 1, 002; En vigueur : 06-12-2007> La Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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