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Lex Iterata
Texte 1976120201
2 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal créant un collège de chargés de mission pour les territoires ruraux défavorises de la région wallonne
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1976
Numéro
1976120201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex