Lex Iterata

Texte 1976050308

3 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouees pour l'entretien et le traitement des handicapés plaçées à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1976
Numéro
1976050308
Page
7300
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex