Lex Iterata

Texte 1976061404

14 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la Convention Collective de Travail du 8 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1975, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1976
Numéro
1976061404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex