14 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la Convention Collective de Travail du 8 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1975, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire