Lex Iterata

19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant les salaires

ELI: Justel
Source
Publication: 28-4-1976
Numéro: 1976021910
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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