Lex Iterata

Texte 1976012703

27 JANVIER 1976. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1976
Numéro
1976012703
Page
3721
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex