Lex Iterata

Texte 1976072603

26 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1976
Numéro
1976072603
Page
12877
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex