Lex Iterata

22 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal délimitant les attributions du secrétaire d'Etat aux affaires économiques

ELI: Justel
Source
Publication: 25-9-1976
Numéro: 1976092201
Page: 12142
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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