Lex Iterata

Texte 1976051006

10 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public et de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1976
Numéro
1976051006
Page
8411
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex