Lex Iterata

Texte 1976091714

17 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi de subvention aux superstructures de régime linguistique néerlandais du secteur de l'animation socio-culturelle des adultes

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1976
Numéro
1976091714
Page
14482
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex