Lex Iterata

Texte 1976100407

4 OCTOBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL Chambre de recours du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements d'expression française. - Arrêté ministériel du 4 octobre 1976 modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1978
Numéro
1976100407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex