7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

ELI: Justel
Source
Publication: 23-10-1976
Numéro: 1976100704
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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