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Lex Iterata
Texte 1976073012
30 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1976
Numéro
1976073012
Page
13530
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex